CA Nimes, 26 juin 2026, RG 25/01267
Vérifier : CA Nimes, 26 juin 2026, RG 25/01267 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT
N° RG 25/01267 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRYR
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, décision attaquée en date du 14 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00028
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Monsieur [N] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandy TESTUD, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIME
Le 26 JUIN 2026
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARE, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que M. [N] [S] a déposé le 22 juin 2026 des conclusions d'incident, demandant au conseiller de la mise en état de rabattre la clôture et de renvoyer l'affaire à une date ultérieure ;
Attendu qu'à l'audience du 24 juin 2026, la cour a rabattu la clôture et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ;
Attendu que, ses conclusions d'incident étant devenues sans objet, M. [N] [E] s'est désisté de son incident par le biais de conclusions transmises à la cour via le RPVA le 26 juin 2026 ;
Attendu que le désistement d'incident est parfait.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'incident de M. [N] [S] ;
Disons que les dépens d'incident suivront ceux du dossier au fond ;
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.