CA Nimes, 2 juill. 2026, RG 25/00801

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00801 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQKP

LR

JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1]

13 février 2025

RG:23/04654

S.A.S. SBT

C/

[J]

[O]

S.A.S. LEADER UNDERWRITING

S.A. MIC INSURANCE COMPANY

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 02 JUILLET 2026

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 13 Février 2025, N°23/04654

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,

Madame Virginie HUET, Conseillère,

Mme Leila REMILI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. SBT SASU au capital de 1.000 euros, RCS [Localité 1] N°848 774 105, prise en la personne de Monsieur [Q] [A], son Président en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Patricia GARCIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

M. [E] [J]

né le 04 Octobre 1968 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Mme [T] [O] épouse [J]

née le 04 Février 1974 à [Localité 5] (MAROC) (99)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

S.A.S. LEADER UNDERWRITING SAS par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 750 686 941, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Armelle BOUTY-DUPARC de la SCP BOUTY & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. MIC INSURANCE COMPANY Compagnie d'assurances immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 885 241 208, dont le siège social est [Adresse 5] (France), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Armelle BOUTY-DUPARC de la SCP BOUTY & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 30 Avril 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 02 Juillet 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. et Mme [J], propriétaires d'une maison sur la commune de [Localité 10] (Gard), ont confié à la SASU SBT, dont le gérant est M. [A], des travaux d'aménagement dans leur salle de bain suivant un devis signé le 15 juillet 2020 pour un montant de 10 713 euros, afin de mieux répondre au handicap de M. [J], victime en février 2011 d'un accident du travail, en prenant en compte les recommandations techniques d'un ergothérapeute.

La SASU SBT est assurée (responsabilité civile et décennale) auprès de la compagnie Mic Insurance par l'intermédiaire de la société Leader Underwritting.

Les travaux ont débuté le 21 décembre 2020 et la dernière intervention de la société SBT date du 25 janvier 2021.

M. et Mme [J] se sont plaints de désordres concernant les travaux exécutés pendant la réalisation du chantier et, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2021 adressée à la société SBT, ont listé l'ensemble de ces désordres.

Le 11 février 2021, la société SBT a fait constater, par procès-verbal de constat d'huissier, le refus des époux [J] de lui donner l'accès au chantier.

Une expertise amiable a été diligentée à la demande de l'assureur protection juridique de M. et Mme [J] en mars 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mai 2021, la société SBT, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure M. et Mme [J] de la laisser terminer le chantier.

Par acte du 22 décembre 2021, M. et Mme [J] ont fait assigner la société SBT et son assureur, la SAS Leader Underwriting, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 6 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à leur demande.

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 8 novembre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2023, M. et Mme [J] ont fait assigner la société SBT et la société Leader Underwriting devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d'indemnisation.

Exposant qu'en juillet 2021 M. [J] a fait une chute en sortant de sa baignoire car celle-ci était simplement posée sur des morceaux de bois sans attache et s'est fait une fracture, par conclusions d'incident notifiées le 21 mai 2024, M. et Mme [J] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident tenant à l'instauration d'une expertise médicale et par dernières conclusions d'incident notifiées le 18 décembre 2024 ont sollicité également la condamnation de la SAS SBT à lui payer la somme de 17 321,95 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de leur préjudice.

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes, par ordonnance contradictoire en date du 13 février 2025, a statué comme suit :

- Ordonne une expertise médicale,

- Commet pour y procéder :

Dr [U] [R], demeurant [Adresse 7], Tel : 04 66 78 08 - [Localité 11] : [XXXXXXXX01] [Etablissement 1] :[Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Nîmes,

- Dit que l'expert aura pour mission :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s 'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statuts et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle,

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant et des documents médicaux fournis (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, certificats médicaux, tous comptes-rendus de soins, d'intervention, d'opérations et d'examens, résultats d'analyses...) décrire en détail les lésions initiales et les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins,

Rappelle qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôles des expertises à déposer son rapport en l'état ; que toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de la victime ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire,

Dit que l'expert devra s'assurer à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui ont été transmises, dans un délai permettant leur étude conforme au principe de contradiction, que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d'expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif,

Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance de douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,

Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, Rappelons que l'expert devra procéder à l'examen clinique en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée ainsi que le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise et qu'à l'issue de cet examen, en application du principe de contradiction, il en informera les partie et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences,

A l'issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :

- la réalité des lésions initiales

- la réalité de l'état séquellaire

- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur,

Pertes de gains professionnels actuels :

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle,

En cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée,

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale) et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,

Déficit fonctionnel temporaire :

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles,

En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée,

Dans le cas d'une perte d'autonomie avant consolidation ayant nécessité une aide temporaire relevant des « frais divers », la décrire, émettre un avis sur sa nécessité sur ses modalités et la quantifier ; Préciser les conditions du retour à l'autonomie,

Consolidation

Fixer la date de consolidation, définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.

En l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime sans qu'il soit nécessaire de reconduire une mission dont l'expert n'aura pas été dessaisi et, sauf exception, sans provision complémentaire ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision,

Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, défini comme une atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles ou mentales ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, persistant au moment de la consolidation imputable à l'évènement dommageable, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société, subie au quotidien par la victime dans son environnement,

En évaluer l'importance et en chiffrer le taux, prenant en compte les atteintes physiologiques, les douleurs physiques et morales permanentes ressenties, la perte dans la qualité de la vie et les troubles dans les conditions d'existence.

Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'évènement dommageables a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les effets et les conséquences,

En toute hypothèses, donner un avis sur le taux de déficit actuel de la victime, tous éléments confondus et préciser le barème utilisé.

Assistance par tierce personne

Indiquer :

- la nécessité pour la victime d 'être assisté par une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale),

Dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles,

- la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions),

- la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle,

Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicules) en précisant la fréquence de leur renouvellement,

Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,

Préciser la nature et coût des travaux d'aménagement nécessaires à l'adaptation des lieux de vie de la victime à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration,

Pertes de gains professionnels futurs,

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle,

Incidence professionnelle

Indiquer, notamment en considération des doléances de la victime et des justificatifs produits qui seront analysés et confrontés aux séquelles retenues si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur l'activité professionnelle en précisant les gestes professionnels rendus difficiles ou impossibles.

Préciser si un changement de poste ou d'emploi est nécessaire au regard des séquelles, de même qu'une adaptation ou une formation pour un reclassement professionnel,

Préciser s'il existe une pénibilité accrue dans l'activité professionnelle, une « dévalorisation » sur le marché du travail etc.,

Préjudice scolaire universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée en cours d'étude ou de formation, indiquer notamment en considération de ses doléances et des justificatifs produits qui seront analysés et confrontés aux séquelles retenues si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son parcours de formation, en précisant les gestes rendus difficiles ou impossibles,

Préciser si elle a subi un retard, une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation ; Dire si elle a été empêchée de se présenter à un examen ou un concours,

Préciser si une adaptation ou une réorientation a été ou est nécessaire au regard des séquelles,

Préciser s'il existe une pénibilité accrue dans les apprentissages et activités connexes (stages ; une « dévalorisation » sur le marché du travail etc.

Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7,

Préjudice esthétiques temporaires et/ou définitif

Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaires et définitifs sur une échelle de 1 à 7.

Préjudice sexuel

Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte diminution de la libido, impuissance ou frigidité perte de fertilité),

Préjudice d 'établissement

Dire si la victime a perdu une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale,

Préjudice d'agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir, à titre temporaire ou définitif,

Préjudices permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents,

Dire si l'état de la victime est susceptible d'évolution en aggravation ou en amélioration ; Dans l'affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans l'hypothèse où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procéder,

Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission,

Faire toute observation de nature purement technique utile à la solution du litige,

- Dit que pour exécuter la mission, l'expert procèdera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267, et 273 à 284-1 du code de procédure civile,

- Dit que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation,

- Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

- Dit que l'expert déposera l'original et une copie de son rapport au greffe du tribunal dans les quatre mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

- Dit que le demandeur devra verser une consignation de 1 200 euros (mille deux cent euros) entre les mains du régisseur d'avance et de recettes de ce tribunal au plus tard six semaines après la demande de consignation délai de rigueur,

- Dit que cette consignation pourra être réglée :

* Par virement bancaire sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Nîmes dont les coordonnées sont les suivantes FR76 1007 1300 00000010 0265 740-BIC :TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement,

* Ou, à défaut par chèque bancaire libellé à l'ordre du « Régisseur du tribunal judiciaire de Nîmes »,

- Dit qu'à défaut de consignation complète dans le délai prescrit la désignation de l'expert sera automatiquement caduque conformément à l'article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation de délai relevé de caducité à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime,

- Dit qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée de versement de la consignation susvisée et les frais d'expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor public,

- Dit que l'expert tiendra informée la présidente du tribunal chargée du contrôle des expertises des difficultés rencontrées,

- Condamne la SASU SBT à payer à M. [E] [J] et Mme [T] [O] épouse [J] une somme de 8000 euros à titre de provision,

- Rejette le surplus de leur demande,

- Condamne la SASU SBT à payer à M. [E] [J] et Mme [T] [O] épouse [J] une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamne la SASU SBT aux dépens de l'incident,

- Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 3 juillet 2025.

Le juge de la mise en état a considéré que :

-sur la demande d'expertise médicale, au visa de l'article 789 du code de procédure civile :

-l'imputabilité de l'accident à la pose d'une baignoire en position précaire par la SAS SBT est contestée par celle-ci

-à l'appui de sa demande, M. [J] verse aux débats :

-un compte-rendu de radiographie du 6 juillet 2021 mentionnant « traumatisme il y a trois jours », ce qui permet de dater l'accident au 3 juillet 2021

-divers courriers médicaux

-en outre, il a indiqué à l'expert, lors des opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés le 6 avril 2022, qu'il était tombé deux fois en sortant de la baignoire et s'était blessé

-il n'appartient pas au juge de la mise en état de statuer sur le lien de causalité entre l'accident et les manquements contractuels imputables à la SAS SBT, cette question relevant du fond et sera examinée par la formation de jugement du tribunal

-pour s'opposer à l'instauration d'une mesure d'expertise médicale, la compagnie d'assurance oppose également des moyens de fond tenant au fait que sa garantie ne serait pas mobilisable, que ce soit au titre de la responsabilité décennale de la SAS SBT ou de sa responsabilité contractuelle ; toutefois, il suffit d'un motif légitime pour ordonner une mesure d'expertise, ce qui est le cas en l'espèce ; il n'est pas nécessaire de démontrer que la garantie d'un assureur est due, s'agissant d'une question de fond qui relève de la formation de jugement du tribunal et non des pouvoirs du juge de la mise en état

-par conséquent, il convient d'ordonner une expertise médicale sur la personne de M. [J] ; les époux [J] devront faire l'avance des frais sauf s'ils sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

-sur la demande de provision, au visa de l'article 789 3°

-l'expert judiciaire a conclu que la responsabilité de l'entrepreneur était entière dans la conduite du chantier ; il a indiqué que M. [A] s'était engagé pour un chantier de plomberie et de plaquiste « sans aucune expérience probante et sans ouvrier ayant les qualifications pour réaliser ce travail '', étant relevé que la société STB est inscrite comme ayant une activité d'électricité au RCS ; l'expert a ainsi relevé s'agissant de la pose d'une clarinette que « le travail (...) n'est pas du tout conforme au devis fourniture et pose d'une clarinette. La clarinette n'a pas été posée ! En fait il en faut deux et non une ; une pour l'eau chaude et l'autre pour l'eau froide. (...-) Le travail réalisé n'est pas digne d'un plombier, confer photo, et ne respecte aucune règle de l'art ni du DTU 30.1 ''

-la SAS SBT soutient que M. [J] se serait immiscé dans le chantier mais ne donne aucun élément susceptible d'indiquer en quoi il serait responsable de ce non-respect des règles de l'art

-s'agissant de la baignoire, celle-ci a été posée dans la chambre de l'enfant de M. et Mme [J] en attendant la fin des travaux ; l'expert indique : « Cette baignoire repose sur des bois sans que ceux-ci n'aient été fixés de quelque manière que ce soit, conséquence, M. [J] est tombé par deux fois de cette baignoire et s'est blessé au poignet. Remarque: Aucun professionnel n'oserait réaliser ce genre d'installation pour lui et sa famille. Le malaise du client en voyant ce résultat est normal, ses craintes sur la réalisation finale du projet sont fondées, ce qui explique sa colère et sa perte de confiance envers la société STB et l'artisan '' ; l'expert a également constaté des fuites en partance de la salle de bain vers les WC attenant ainsi que des fuites en partance de la salle de bain vers la chambre d'enfant, là où la baignoire a été posée.

-il s'ensuit que la responsabilité de la SAS SBT n'est pas sérieusement contestable dans la réalisation des dommages matériels

-l'expert a évalué les travaux de reprise à la somme de 11 060 euros TTC, correspondant aux travaux de plâtrerie, de peinture, de plomberie et de maçonnerie

-eu égard à la contestation d'une partie du montant de ces travaux, la SAS SBT sera condamnée à payer à M. et Mme [J] une somme de 8000 euros à titre de provision.

Par acte du 11 mars 2025, la SAS SBT a régulièrement interjeté appel de cette décision, intimant M. [E] [J] et Mme [T] [O] épouse [J] (N° RG 25/00801).

Par acte du même jour, la SAS SBT a de nouveau relevé appel de cette décision, intimant la SAS Leader Underwritting et la SA Mic Insurance Company (N° RG 25/00802).

Par ordonnance du 24 avril 2025, les deux procédures n° RG 25/00802 et n° RG 25/00801 ont été jointes, l'instance se poursuivant sous le seul et unique numéro RG 25/00801.

Par ordonnance du 1er juillet 2025, la présidente de la chambre a :

- Déclaré irrecevables les conclusions aux fins de radiation devant Monsieur le Premier président de la cour d'appel de Nîmes notifiées par RPVA le 19 juin 2025, par M. et Mme [J] intimés,

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Réservé les dépens.

Par ordonnance de référé rendue le 10 octobre 2025, la juridiction du premier président a débouté la SAS SBT de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes le 13 février 2025, l'a condamnée à payer à M. [E] [J] et Mme [T] [O] épouse [J] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par ordonnance de référé rendue le 20 février 2026, la juridiction du premier président a ordonné la radiation de l'affaire N° RG 25/00175 et dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la juridiction du premier président aux fins de réinscription de l'affaire au rôle.

Par ordonnance du 25 avril 2025, en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile, la clôture de la procédure a été fixée au 27 novembre 2025 et l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 9 décembre 2025.

Le 9 décembre 2025, l'ordonnance de clôture du 27 novembre 2025 a été révoquée, la clôture de la procédure a été fixée au 30 avril 2026, l'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 juillet 2026.

EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2025, la société SBT, appelante, demande à la cour de :

Vu les articles 9, 367, 795 du code procédure civile,

Vu l'ordonnance de jonction,

- Recevoir la société SBT en son appel et le dire bien fondé, ce faisant,

Vu l'excès de pouvoir entachant la décision du juge de la mise en état du 13 février 2025, et la violation de la loi,

- Prononcer l'annulation et au besoin l'infirmation l'ordonnance du juge de la mise en état du 13 février 2025, dans les dispositions suivantes :

«Ordonne une expertise médicale,

Commet pour y procéder

Dr [U] [R]

Demeurant [Adresse 7]

Tel : 04 66 78 08 - [Localité 11] : 06 99 80 26 [Etablissement 2] [Courriel 1]

Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Nîmes.

Dit que l'expert aura pour mission :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s 'il s 'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statuts et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle,

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant et des documents médicaux fournis (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, certificat médicaux, tous comptes-rendus de soins, d'intervention, d'opérations et d'examens, résultats d'analyses...) décrire en détail les lésions et les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins,

Rappelle qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôles des expertises à déposer son rapport en l'état, que toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de la victime ou de ses ayants-droits par tous tiers ; médecins, personnes paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire,

Dit que l'expert devra s'assurer à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui ont été transmises, dans un délai permettant leur étude conforme au principe de contradiction, que les documents d 'imagerie médicale pertinents et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif,

Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance de douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,

Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, Rappelons que l'expert devra procéder à l'examen clinique en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée ainsi que le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise et qu'à l'issue de cet examen, en application du principe de contradiction, il en informera les partie et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences,

A l'issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique

- la réalité des lésions initiales

- la réalité de l'état séquellaire

- l 'imputabilité directe et certaines d'un état antérieur,

Pertes de gains professionnels actuels :

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle,

En cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée,

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociales) et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,

Déficit fonctionnel temporaire,

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles,

En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée,

Dans le cas d'une perte d'autonomie avant consolidation ayant nécessité une aide temporaire relevant des « frais divers », la décrire, émettre un avis sur sa nécessité sur ses modalités et la quantifier, Préciser les conditions du retour à l'autonomie,

Consolidation

Fixer la date de consolidation, définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.

En l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime sans qu'il soit nécessaire de reconduire une mission dont l'expert n'aura pas été dessaisi et, sauf exception, sans provision complémentaire, préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision.

Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, défini comme une atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles ou mentales ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, persistant au moment de la consolidation imputable à l'évènement dommageable, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement,

En évaluer l'importance et en chiffrer le taux prenant en compte les atteintes physiologiques, les douleurs physiques et morales permanentes ressenties, la perte dans la qualité de la vie et les troubles dans les conditions d'existence.

Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'évènement dommageables a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les effets et les conséquences,

En toute hypothèses, donner un avis sur le taux de déficit actuel de la victime, tous éléments confondus et préciser le barème utilisé.

Assistance par tierce personne

Indiquer :

- la nécessité pour la victime d 'être assisté par une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale),

Dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé donner à cet égard toutes précisions utiles,

- la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé, médecins kinésithérapeutes, infirmier (nombre et durée moyenne de leurs interventions),

- la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle,

Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses appareillages spécifiques véhicules) en précisant la fréquence de leur renouvellement.

Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap.

Préciser la nature et coût des travaux d'aménagement nécessaires à l'adaptation des lieux de vie de la victime à son nouvel état et du matériel approprié des lieux de vie de la victime à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration,

Pertes de gains professionnels futurs,

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle,

Incidence professionnelle

Indiquer, notamment en considération des doléances de la victime et des justificatifs produits qui seront analysés et confrontés aux séquelles retenues si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur l'activité professionnelle en précisant les gestes professionnels rendus difficiles ou impossibles.

Préciser si un changement de poste ou d'emploi est nécessaire au regard des séquelles, de même qu'une adaptation ou une formation pour un reclassement professionnel,

Préciser s'il existe une pénibilité accrue dans l'activité professionnelle, une dévalorisation sur le marché du travail etc..

Préjudice scolaire universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée en cours d'étude ou de formation, indiquer notamment en considération de ses doléances et des justificatifs produits qui seront analysés et confrontés aux séquelles retenues si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son parcours de formation en précisant les gestes rendus difficiles ou impossibles,

Préciser si elle a subi un retard, une perte d 'année scolaire universitaire ou de formation, Dire si elle a été empêchée de se présenter à un examen ou un concours,

Préciser si une adaptation ou une réorientation a été ou est nécessaire au regard des séquelles,

Préciser s'il existe une pénibilité accrue dans les apprentissages et activités connexes (stages ; une dévalorisation sur le marché du travail etc.

Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7.

Préjudice esthétiques temporaires et/ou définitif

Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaires et définitifs sur une échelle de 1 à 7.

Préjudice sexuel

Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte diminution de la libido, impuissance ou frigidité perte de fertilité).

Préjudice d 'établissement

Dire si la victime a perdu une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale.

Préjudice d'agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir à titre temporaire ou définitif.

Préjudices permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondants à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents.

Dire si l'état de la victime est susceptible d'évolution en aggravation ou en amélioration ; Dans l'affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans l'hypothèse où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procéder.

Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission.

Faire toute observation de nature purement technique utile à la solution du litige.

Dit que pour exécuter la mission, l'expert procèdera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267, et 273 à 284-1 du code de procédure civile,

Dit que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation,

Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

Dit que l 'expert déposera l'original et une copie de son rapport au greffe du tribunal dans les quatre mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

Dit que le demandeur devra verser une consignation de 1200 euros (mille deux cent euros) entre les mains du régisseur d'avance et de recettes de ce tribunal au plus tard six semaines après la demande de consignation délai de rigueur,

Dit que cette consignation pourra être réglées :

* Par virement bancaire sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Nîmes dont les coordonnées sont les suivantes FR7610071300000000100265740 BIC-TROPUFRI, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement,

* Ou à défaut par chèque bancaire libellé à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Nîmes,

Dit qu'à défaut de consignation complète dans le délai prescrit la désignation de l'expert sera automatiquement caduque conformément à l'article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation de délai relevé de caducité à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime,

Dit qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée de versement de la consignation susvisée et les frais d'expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor public,

Dit que l'expert tiendra informé la présidente du tribunal chargée du contrôle des expertises des difficultés rencontrées,

Condamne la SASU SBT à payer à M. [E] [J] et Mme [T] [O] épouse [J] une somme de 8000 euros à titre de provision,

Rejette le surplus de leur demande,

Condamne la SASU SBT à payer à M. [E] [J] et Mme [T] [O] épouse [J] une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SASU SBT aux dépens de l'incident' »

Statuant à nouveau,

- Débouter M. et Mme [J] de leur demande de provision,

- Débouter M. et Mme [J] de leur demande d'expertise,

- Débouter M. et Mme [J] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre la société SBT,

- Dire n'y avoir lieu à la mise hors de cause des société Leader Underwriting et Mic Insurance,

- Retenir la garantie de la société Mic Insurance,

- Débouter les époux [J], les sociétés Leader Underwriting et Mic Insurance des fins de leur appel incident,

- Condamner M. et Mme [J] à régler à la société SBT la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner, M. et Mme [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Patricia Garcia, Avocat soussignée.

La SASU SBT fait valoir que :

-durant les travaux, le gérant M. [A] a été exposé aux remarques et exigences incessantes des époux [J] et la société a été contrainte d'interrompre les travaux le 21 janvier 2021 puis dans l'impossibilité de les reprendre, ceux-ci lui interdisant le chantier et ayant fait appel à un autre professionnel

-l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état est immédiatement recevable lorsque la décision du JME excède ses pouvoirs, ou lorsqu'elle cause un grief irréparable à une partie, ou encore lorsqu'elle préjuge le fond du litige

-or, en l'espèce, l'ordonnance contestée ordonne une expertise et condamne au versement d'une provision sur les points relevant du fond en excédant ses pouvoirs

-sur la mesure d'expertise

-en effet, les époux [J] ont fondé leur demande d'expertise sur les conséquences d'une chute qu'ils rallient aux débats du fond, sans le moindre élément de preuve puisque la preuve des deux chutes alléguées par M. [J] n'est pas rapportée, celui-ci ayant pu en outre chuter à un endroit quelconque de sa propriété ou ailleurs ; il n'est pas établi non plus que le préjudice dont il se plaint ne serait pas une rechute des conséquences de son accident du travail

-de plus, il est manifeste que les époux [J] étaient parfaitement conscients de l'instabilité de la baignoire qu'ils ont demandé au dirigeant de l'entreprise SBT d'installer dans la chambre de leur fils ; M. [J] prétend avoir chuté une fois de cette installation précaire et il a pourtant persévéré à l'utiliser une seconde fois

-le juge de la mise en état a violé les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et du principe du contradictoire, se fondant sur la seule production d'une radiographie ; la demande d'expertise est tout de même conditionnée par l'existence de deux chutes ; or, les circonstances de l'accident sont purement hypothétiques, contestées et non étayées par des éléments suffisants, d'autant plus que la mission d'expertise ne fait pas état de l'accident du travail et de ses séquelles sur l'état de santé

-sur l'octroi de la provision :

-le juge de la mise en état en retenant que : « L'expert judiciaire a conclu que la responsabilité de l'entrepreneur était entière dans la conduite du chantier » a préjugé le fond du litige ; une telle prise de position, alors que par ailleurs les conclusions de l'expert judiciaire sont vivement critiquées eu égard au parti pris de ce dernier contre les compétences professionnelles de M. [A] et au fait que l'intervention d'un tiers n'était pas contestée, constitue une prise de position sur le bien-fondé de la demande, donc un empiétement sur les pouvoirs du juge du fond

-l'ordonnance contient les préjugés exprimés par l'expert judiciaire à l'égard du dirigeant, de sorte qu'elle est incompatible avec l'exigence d'impartialité

-le juge de la mise en état a statué sur une demande de provision alors que les conditions n'étaient pas réunies, préjugeant au fond alors que l'article 789-3 du code de procédure civile exige une obligation non sérieusement contestable

-il est manifeste qu'il y avait des contestations sérieuses à de multiples égards :

-la demande de provision portait sur des travaux de reprises dans la chambre du fils des époux [J], lesquels n'avaient pas été examinés, ni chiffrés par l'expert judiciaire ;

-certaines prestations telles que réclamées par les époux [J] ne figurent pas au devis des travaux commandés par eux, telle que la pose de faïence ; le devis ne porte que sur du carrelage au sol de la salle de bain litigieuse

-l'expert n'a jamais dit non plus de refaire l'intégralité de la chambre et de changer le mobilier

-sur la garantie de l'assurance :

-les assureurs ont sollicité leur mise hors de cause de sorte que la demande de garantie a fait l'objet de la discussion soumise au juge de la mise en état

-or, la notion d'abandon de chantier (lequel n'est d'ailleurs pas établi) n'a pas encore été débattue, ni tranchée par le tribunal judiciaire saisi du fond

-en tout état de cause, au regard des conditions particulières du contrat, la compagnie d'assurance MIC Insurance n'est pas fondée à se prévaloir de l'absence de garantie

-le juge de la mise en état a justement rejeté la demande de mise hors de cause

-enfin, la demande de garantie n'est pas nouvelle en appel puisque c'est l'assureur qui a évoqué cette question devant le juge de la mise en état.

En l'état de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, contenant appel incident, M. [E] [J] et Mme [T] [O] épouse [J], intimés, demandent à la cour de :

Vu l'article 789 du code de procédure civile,

Vu les éléments versés au débat,

Vu l'appel interjeté par la société SBT le 11 mars 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 février 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes,

Le déclarant mal fondé,

- Confirmer l'ordonnance rendue le 13 février 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes, en ce qu'elle :

* Ordonne une expertise médicale

* Commet pour y procéder le docteur [U] [R]

* Dit que l'expert aura pour mission :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s 'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statuts et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle,

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant et des documents médicaux fournis (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, certificats médicaux, tous comptes-rendus de soins, d'intervention, d'opérations et d'examens, résultats d'analyses...) décrire en détail les lésions initiales et les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins,

Rappelle qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôles des expertises à déposer son rapport en l'état ; que toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de la victime ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire,

Dit que l'expert devra s'assurer à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui ont été remises, dans un délai permettant leur étude conforme au principe de contradiction, que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d'expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif,

Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches,

L'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance de douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,

Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,

Rappelons que l'expert devra procéder à l'examen clinique en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée ainsi que le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise et qu'à l'issue de cet examen, en application du principe de contradiction, il informera les partie et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences,

A l'issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :

- la réalité des lésions initiales,

- la réalité de l'état séquellaire,

- l'imputabilité directe et certaines des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur,

Pertes de gains professionnels actuels :

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle,

En cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée,

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale) et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,

Déficit fonctionnel temporaire :

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles,

En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée,

Dans le cas d'une perte d'autonomie avant consolidation ayant nécessité une aide temporaire relevant des « frais divers », la décrire, émettre un avis sur sa nécessité sur ses modalités et la quantifier,

Préciser les conditions du retour à l'autonomie,

Consolidation

Fixer la date de consolidation, définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.

En l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime sans qu'il soit nécessaire de reconduire une mission dont l'expert n'aura pas été dessaisi et, sauf exception, sans provision complémentaire ; préciser, lorsque cela est p