CA Nancy, 1 juill. 2026, RG 25/01761

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE NANCY

CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT N° /26 DU 1er JUILLET 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01761 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTC6

Décision déférée à la Cour :

ordonnance du Juge commissaire au tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G. n°23/1220 en date du 17 juillet 2025,

APPELANT :

Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉ :

Maître [W] [H], mandataire judiciaire

es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [R] [Z], ayant son siège [Adresse 2], désigné à ces fonctions selon jugement du tribunal judiciaire de Val de Briey en date du 26/10/23

régulièrement saisi par exploit d'huisier du 29/09/2025 à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant, Monsieur Benoit JOBERT, magistrat honoraire, Président d'audience et chargé du rapport ;

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre,

Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère,

Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat Honoraire,

Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.

A l'issue des débats, Monsieur Benoit JOBERT, magistrat honoraire a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er Juillet 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 1er Juillet 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par MonsieurThierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 26 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Val-de-Briey a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [R] [Z], agent commercial ; Maître [W] [H] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par requête en date du 26 octobre 2023, Monsieur [Z] a saisi le juge-commissaire de sa procédure collective d'une demande en autorisation de vendre à réméré un immeuble dont il est propriétaire [Adresse 3] à [Localité 1] et ce, moyennant un prix de 150 000 euros.

Par ordonnance du 17 juillet 2025, ce juge a rejeté cette requête.

Par déclaration du 30 juillet 2025, M. [Z] a interjeté appel de cette décision ; la déclaration d'appel en critique toutes les dispositions.

Aux termes de ses conclusions du 10 novembre 2025 Monsieur [Z] demande à la cour, vu l'évolution du litige, de constater que l'appel n'a plus d'objet car il a renoncé à l'opération envisagée et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Maître [W] [H] n'a pas constitué avocat devant la cour.

MOTIFS

Maître [H] ayant été cité à personne, il convient de statuer par arrêt réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile.

En l'état des conclusions de l'appelant, il y a lieu de constater que l'appel est devenu sans objet.

L'appelant, partie perdante, supportera les dépens de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS :