T. com. 7608, 23 juin 2026, n° 2026005815
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Texte de la décision
Rôle 2026 005815 Jugement du 23 juin 2026
COMMERCE TRIBUNAL DE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 23 juin 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
SARL W.I.F. (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [D], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement de ce siège en date du 25 juin 2024, la SARL W.I.F. avant bénéficié d'un plan de redressement par continuation.
Suivant acte en date du 19 juin 2026, Monsieur [A] [D], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL W.I.F.
La SARL W.I.F. appartenant à l'une des catégories visées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du code de commerce, la demande est recevable.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL W.I.F. exerce, depuis le 3 janvier 2023, une activité d'agence de communication. Elle emploie actuellement un salarié, mais l'effectif était de deux au cours des six derniers mois, et le montant de son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 170.446 €.
Son passif s'élève à 32.041 € pour un actif disponible de 7.553 €.
La SARL W.I.F. n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 14.391 €, ses charges fiscales et sociales pour la somme de 7.490 € ainsi que son expert-comptable pour la somme de 10.160 €.
De plus, la SARL W.I.F. se trouve dans l'impossibilité de payer l'échéance liée à son plan d'apurement du passif.
La SARL W.I.F. attribue ses difficultés au plan de redressement dont elle bénéficie, qui inquiète les éventuels nouveaux clients, et la conjoncture économique actuelle qui n'est pas favorable, de sorte qu'elle ne parvient pas à développer son chiffre d'affaires. Enfin, elle espérait vendre ses locaux pour avoir de la trésorerie, mais elle n'a pas trouvé d'acquéreur.
La SARL W.I.F. ayant bénéficié d'un plan de redressement par continuation et l'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des alinéas 2 des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce, laquelle entraîne la résolution du plan de redressement par continuation.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 du code de commerce se trouvent réunies, il est fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire, laquelle entraîne la résolution du plan de redressement, de :
SARL W.I.F. (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 19 juin 2026 la date de la cessation des paiements ;
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [J] [K].
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Q] [F], mission conduite par Me [Q] [F] [Adresse 3]
Dit que la SELARL [Q] [F], mission conduite par Me [Q] [F], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de dix mois à compter du présent jugement.
Désigne
Me [M] [Z], commissaire-priseur judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 2]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne seront pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [A] [D].
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL W.I.F. et la SELARL [Q] [F], mission conduite par Me [Q] [F] à l'audience du tribunal du 15 juin 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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