Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2026005815

    T. com. 7608, 23 juin 2026, n° 2026005815

    Rôle 2026 005815 Jugement du 23 juin 2026 COMMERCE TRIBUNAL DE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 23 juin 2026 DANS LA CAUSE : Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : SARL W.I.F. (SARL) [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4892c993c619cd1f4d1034

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles