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T. com. 7608, 23 juin 2026, n° 2026005821


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Date
23/06/2026
Numéro
2026005821
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
MàJ source
2026-07-04
Id
6a48934a93c619cd1f4d122e

Texte de la décision

3,615 caractères

Rôle 2026 005821

Jugement du 23 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 23 juin 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

E & S CHIMIE (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [N] [O], président de la société de droit allemand WORLDWIDE LINK GMBH, elle-même présidente, assisté de Me Peter MOORE du cabinet FIDAL & Associés, avocat au barreau de Rennes

Monsieur [X] [W] et Madame [G] [S], représentants des salariés Monsieur [H] [M], directeur d'usine

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 19 juin 2026, par le biais du tribunal digital, Monsieur [V] [J] du cabinet FIDAL & Associés S, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [N] [O], président de la société de droit allemand WORLDWIDE LINK GMBH, elle-même présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société E & S CHIMIE et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

La société E & S CHIMIE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 31 janvier 2011, une activité de fabrication de savons, détergents et produits d'entretien. Elle emploie 35 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice, clos le 31 décembre 2025, a été de 20.457.220 €.

Son passif échu et exigible s'élève à 8.352.478,37 € (dettes fournisseurs) pour un actif disponible estimé à 1.289.972,04 €.

Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que l'entreprise a perdu en compétitivité en raison des coûts énergétiques élevés, des droits antidumping sur les acides gras d'origine indonésienne et d'une demande du marché inférieure à la capacité totale de production dans l'UE.

Une procédure de redressement permettra de lancer un appel d'offres pour l'élaboration d'un plan de cession.

Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : E & S CHIMIE (SAS) [Adresse 1]

Fixe au 10 juin 2026 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [C].

Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [D] [F] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la société E & S CHIMIE pour tous les actes relatifs à la gestion.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [I] [A] [Adresse 3]

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [I] [A] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 23 décembre 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 25 août 2026 à 15 heures 10, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [E] [T] [Adresse 4]

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.