Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2026005821

    T. com. 7608, 23 juin 2026, n° 2026005821

    Rôle 2026 005821 Jugement du 23 juin 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 23 juin 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : E & S CHIMIE (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48934a93c619cd1f4d122e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles