CA Montpellier, 19 juin 2026, RG 25/00003

N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP6G

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre de l'expropriation

ARRET DU 19 JUIN 2026

Débats du 17 Avril 2026

APPELANTS :

d'un jugement du juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales en date du 14 novembre 2024

Monsieur [U] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Madame [P] [E] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par la SELARL TERRITOIRES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, non présent à l'audience

INTIMEE

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocats au barreau de MONTPELLIER, postulant (non présent à l'audience) et Me Christine TEISSEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant

EN PRESENCE DE :

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par MARTINEZ [Q], inspectrice divisionnaire, déléguée par Monsieur le directeur département des finances publiques de l'Hérault, aux fonctions de commissaire du gouvernement,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame FERRANET, conseiller, faisant fonction de président, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre,

Monsieur GRAFFIN, conseiller,

Monsieur VETU, conseiller,

GREFFIER :

Mme Gaëlle DELAGE, greffier, lors des débats et du prononcé.

En présence de M.[O] [X], greffier stagiaire

DEBATS :

A l'audience publique du 17 avril 2026 où l'affaire a été mise en délibéré à l'audience publique du 19 juin 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Florence FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre et Gaëlle DELAGE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception.

Le président entendu en son rapport, les conseils des parties et le commissaire du gouvernement entendus en leurs observations,

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 décembre 2024 M. [I] [U] et son épouse Mme [E] ont interjeté appel du jugement rendu par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales le 14 novembre 2024 (24/43) intimant le département des Pyrénées Orientales.

Par mémoire reçu le 25 mars 2026, l'appelant a déclaré se désister de son appel.

Par mémoire du 31 mars 2026 l'intimé a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS :

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l'appelant , qui ne contient aucune réserve et a été accepté par la partie intimée.

PAR CES MOTIFS :