CA Montpellier, 17 juin 2026, RG 26/00067

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

du 17 JUIN 2026

REFERE RG n°26/00067 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAQD

Enrôlement du 20 Avril 2026

assignation du 15 Avril 2026

Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER du 13 Mars 2026

DEMANDERESSE AU REFERE

S.A.R.L. [I], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS AU REFERE

Maître [V] [N], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL [I],

SELARL BLEU SUD

[Adresse 2]

[Localité 2]

MINISTERE PUBLIC

EN SON PARQUET COUR D'APPEL

[Localité 2]

URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 3] , prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 3]

[Localité 4]

ORDONNANCE :

- Non qualifiée.

- signée par Mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président, et par Mme Jennifer PERRIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par actes délivrés les 15, 16 et 17 avril 2026, la société [I] a fait assigner le Ministère Public, Maître [G] en qualité de mandataire judiciaire de la société [I], et l'URSSAF du Languedoc Roussillon au visa de l'article R.661-1 du code de commerce pour obtenir l'arrêt de l'exécution du jugement du 13 mars 2026 rendu par le tribunal de commerce de Montpellier.

Par conclusions du 21 avril 2026, la société [I] se désiste de sa demande.

Les parties requises n'ont soutenu aucune prétention.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater le désistement d'instance qui dessaisit la juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de condamner la société [I] aux dépens.

PAR CES MOTIFS,