CA Montpellier, 25 juin 2026, RG 23/06454

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 23/06454 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCQA

APPELANT :

CPAM DES PYRENEES ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 1]

INTIME :

M. [R] [O]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Le VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Thomas LE MONNYER, Président de la 3ème chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Philippe CLUZEL, Greffier,

Suivant déclaration en date du 27 décembre 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées-Orientales a interjeté appel du jugement rendu le 29 novembre 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan dans le litige l'opposant à M. [R] [O].

Par courrier reçu au greffe en date du 29 avril 2026, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées-Orientales demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel.

L'intimé n'a ni constitué avocat, ni conclu.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.

Il convient de constater ce désistement, parfait, et de déclarer la cour dessaisie.

Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les éventuels frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS