CA Montpellier, 18 juin 2026, RG 23/05635

N° RG 23/05635 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAUF

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Procédure de réparation à raison d'une détention

ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026

Nous, Emilie DEBASC, conseillère désignée par ordonnance du premier président, assistée de Christophe GUICHON, greffier, à l'audience du 16 avril 2026,

Entre :

D'UNE PART :

Monsieur [H] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparant, assisté de / non comprant, représenté par Maître xxxxx substituant la SCP DARRIGADE, MALGRAS, DOLEZ, avocats au barreau de MONTPELLIER

et

D'AUTRE PART :

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l`Economie

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Maître Catherine GUILLEMAIN, avocat au barreau de MONTPELLIER,

EN PRESENCE DE :

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Madame Nathalie BANY, substitut général /Monsieur Robert BARTOLETTI, substitut général

A l'audience du 16 avril 2026 l'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Décision rendue le 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe, signée par Emilie DEBASC, conseillère, et Christophe GUIICHON, greffier,

* * *

FAITS ET PROCEDURE:

Par ordonnance du 6 mars 2014, M. [H] [Z] a été placé en détention provisoire par mandat de dépôt du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montpellier suite à sa mise en examen du chef de tentative d'assassinat.

Par ordonnance du 28 juillet 2014, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté de M. [Z] et l'a placé sous contrôle judiciaire.

Par ordonnance du 1er septembre 2022, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Montpellier a déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état M. [Z] d'avoir commis l'infraction de tentative d'assassinat.

Par arrêt du 20 juin 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a confirmé l'ordonnance déférée.

Par requête reçue le 10 novembre 2023 à la cour d'appel de Montpellier, M. [Z] a sollicité, sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, la réparation des préjudices liés à son incarcération, soit la somme de 14 400 euros au titre de son préjudice moral, 2 640 euros au titre de son préjudice matériel, et 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 avril 2026.

Lors de cette audience, M. [Z] soutient ses dernières écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, et aux termes desquelles il demande au premier président de prendre acte du protocole d'accord intervenu entre les parties le 14 novembre 2025 et de constater son désistement d'instance et d'action.

L'agent judiciaire de l'Etat soutient ses dernières écritures aux termes desquelles il indique accepter le désistement d'instance et d'action de M. [Z], en l'état de l'accord intervenu entre les parties.

M. le procureur général indique à l'audience accepter le désistement de M. [Z].

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

MOTIFS

Le désistement d'instance et d'action de M. [Z], accepté par l'agent judiciaire de l'Etat sans opposition du parquet, est parfait et met dès lors fin à l'instance.

Faute de disposer de la convention conclue entre les parties pour déterminer si un accord a été trouvé relativement aux dépens, ces derniers seront laissés, sauf convention contraire, à la charge de M. [Z] conformément à l'articles 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,