CA Montpellier, 25 juin 2026, RG 23/04022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 23/04022 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5K5

APPELANT :

M. [Y] [A]

DOMAINE DE CARBONNEL

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE :

MSA [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Willy BITEAU de la SCP BITEAU-LECLERC, avocat au barreau de CARCASSONNE

Le VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Thomas LE MONNYER, Président de la 3ème chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Philippe CLUZEL, Greffier,

Suivant déclaration en date du 31 juillet 2023, M. [Y] [A] a interjeté appel du jugement rendu le 11 juillet 2023, par le Pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne dans le litige l'opposant à la [2].

Par conclusions en date du 21 avril 2026, M. [Y] [A] demande à la cour de :

Prendre acte de son désistement d'appel,

Dire n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile,

Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Par conclusions en date du 28 avril 2026, la [2] demande à la cour de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel sans réserve et à l'intimée de son acceptation de ce désistement et par voie de conséquences :

Constater le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement du 11 juillet 2023 du Pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne,

Laisser les dépens à la charge de l'appelant.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.

Il convient de constater ce désistement, parfait, et de déclarer la cour dessaisie.

Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les éventuels frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS