CA Lyon, 15 juin 2026, RG 26/04512

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 15 Juin 2026

statuant en matière de soins psychiatriques

N° RG 26/04512 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q54L

Appel contre une décision rendue le 28 mai 2026 par le Juge judiciaire de [Localité 1].

APPELANT :

M. [K] [F]

né le 12 Février 1989 à [Localité 2]

Actuellement hospitalisé au CPA de l'[Localité 3]

Non comparant représenté par Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office

INTIME :

[Adresse 1] PSYCHOTHÉRAPIQUE DE L'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé

AUTRES PARTIES :

ATMP DE L'[Localité 3] (mandataire judiciaire)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé

Madame [B] [D] (tiers demandeur)

[Adresse 4]

ATMP de l'[Localité 3]

[Localité 6] (AIN)

Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé

Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.

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Nous, Albane GUILLARD, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffière, pendant les débats tenus en audience publique,

Ordonnance prononcée le 15 Juin 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Signée par Albane GUILLARD, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, et par Judith DOS SANTOS ANTUNES,greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapeutique de l'Ain en date du 20 mai 2026 concernant [K] [F],

Vu la requête en date du 26 mai 2026 du directeur du Centre Psychothérapeutique de l'Ain et les pièces jointes à la saisine,

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en bresse en date du 28 mai 2026 autorisant le maintien en hospitalisation complète sans consentement de [K] [F].

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 5 juin 2026 par lequel [K] [F] a interjeté appel de cette décision aux motifs suivants:

' Je vous écris car il y a un vice de forme à mon internation au CPA de l'Ain

(...)

Je vous avertis que si vous me relachez pas, j'avertis la convention de [Localité 7] et porte plainte contre eux ainsi que le docteur Huet du CMP car j'ai eu quatre piqures jaunes et blanches durant mes séjours au CPA.

(...)

Je vous demande mon relachement en liberté dans les plus brefs délais sinon j'exécuterai ce que je vous ai dit'

Un certificat de situation avant audience a été établi par le Docteur [C] [J] le 11 juin 2026.

Le ministère public, par avis écrit, a requis le 12 juin 2026, la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse.

L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 15 juin 2026.

À cette audience,[K] [F] n'a pas comparu en raison de son état de santé (certificat du 11 juin 2026).

Maître [A] [T] a soutenu les conclusions d'irrégularité de la décision de placement, communiquées au greffe le 15 juin 2026 par courriel reçu à 12h21. Il a plaidé que les derniers certificats communiqués par le Centre Hospitalier ne correspondaient pas à la décision contestée mais à une nouvelle mesure prise par le préfet de l'Ain.

A la demande du greffe, le Centre Hospitalier a transmis l'arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers en date du 9 juin 2026 pendant le délibéré.

La décision a été communiquée au conseil de [K] [F].

L'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision du 9 juin 2026, le préfet de l'Ain a ordonné l'admission en soins psychiatriques de [K] [F] à compter du 9 juin 2026 et jusqu'au 9 juillet 2026.

Cette décision fait suite à la mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers dont faisait l'objet [K] [F] depuis le 20 mai 2026, mesure prolongée par l'ordonnance contestée.

Il y a lieu dans ces conditions de constater que la Cour est dessaisie de l'appel de [K] [F] , ce dernier étant devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS