CA Lyon, 30 juin 2026, RG 26/04350
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 30 Juin 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/04350 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5TC joint au dossier 26/3827
S.A.R.L. [O]
représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame LA PROCUREURE GENERALE
S.A.R.L. MJ SYNERGIE
Mandataire Judiciaire, représentée par Maître [B] [W], Maître [U] [S] ou Maître [H] [D] es qualité deliquidateur judicaire de la SARL [O]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/04350 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5TC et 26/3827
Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 29 AVRIL 2026 ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/04350 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5TC et 26/3827 sous le numéro 26/3827.
Fait à [Localité 1], le 30 Juin 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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