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CA Lyon, 30 juin 2026, RG 26/04350


Vérifier : CA Lyon, 30 juin 2026, RG 26/04350 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2026
Numéro
26/04350
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-13
Id
6a489c4393c619cd1f4d6948

Texte de la décision

1,350 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 30 Juin 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/04350 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5TC joint au dossier 26/3827

S.A.R.L. [O]

représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Madame LA PROCUREURE GENERALE

S.A.R.L. MJ SYNERGIE

Mandataire Judiciaire, représentée par Maître [B] [W], Maître [U] [S] ou Maître [H] [D] es qualité deliquidateur judicaire de la SARL [O]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/04350 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5TC et 26/3827

Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 29 AVRIL 2026 ;

Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/04350 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5TC et 26/3827 sous le numéro 26/3827.

Fait à [Localité 1], le 30 Juin 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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