Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04350
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04350
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04350 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/04350
CA Lyon, 30 juin 2026, RG 26/04350
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 30 Juin 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/04350 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5TC joint au dossier 26/3827 S.A.R.L. [O] représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social Représentant : Me Emmanuelle BAUF
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/04350
TJ 33063, 1 juin 2026, RG 26/04350
TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) RG N° RG 26/04350 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32F7 Page .COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Carine BARGOIN Dossier n° N° RG 26/04350 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32F7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECON
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