CA Lyon, 17 juin 2026, RG 26/02459
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 26/02459 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2OH
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Juridiction de proximité de [Localité 1], décision attaquée en date du 27 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/04113
Monsieur [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Bébert RANDRIAMAMPIONONA de la SELARL RANDRIA, avocat au barreau de LYON
Mademoiselle [L] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Bébert RANDRIAMAMPIONONA de la SELARL RANDRIA, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
SCI DIROTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Paul ALBISSON, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 31 Mars 2026,
Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02459 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2OH,
Vu l'avis de fixation à bref délai et l'ordonnance de la Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Bébert RANDRIAMAMPIONONA, conseil des appelants, via RPVA le 16 Mars 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification à l'intimée non constituée dans le délai légal notifiée par le greffe via RPVA à Me Bébert RANDRIAMAMPIONONA le 26 Mai 2026,
Vu l'absence de réponse de Me [O] [I],
Vu les observations notifiées en réponse par Me Paul ALBISSON, conseil de l'intimée, via RPVA le 15 Juin 2026, indiquant que la signification de la déclaration d'appel n'est intervenue que le 2 juin 2026, soit postérieurement au délai légal et que la caducité doit être relevée d'office,
Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 19 mai 2026 à minuit.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons les appelants aux entiers dépens.
Fait à [Localité 1], le 17 Juin 2026
Le Greffier La Présidente
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