CA Lyon, 30 juin 2026, RG 26/01943

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 26/01943 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZTN

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE, décision attaquée en date du 29 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025F659

S.A.R.L. JULES ET JIM

[Adresse 1]

[Localité 1] FRANCE

Représentant : Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886

APPELANT

Madame MADAME LA PROCUREURE GENERALE

COUR D'APPEL [Adresse 2]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES

Représentée par Maître [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société JULES ET JIM désignée à ces fonctions par jugement du TC de [Localité 3] du 29 janvier 2026

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ

Représentée par Maître [D] [R] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société JULES ET JIM désignée à ces fonctions par jugement du TC de [Localité 3] du 4 mars 2021

[Adresse 4]

[Localité 5]

INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01943 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZTN,

Vu la déclaration d'appel en date du 13 Mars 2026,

Vu l'avis du greffe adressé le 12 Juin portant demande d'observations à l'appelant quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observation écrite de l'appelant,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS