CA Lyon, 23 juin 2026, RG 26/01941
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
N° R.G. : N° RG 26/01941 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZTK
Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 17 février 2026 - R.G.: 25/00561
S.A.R.L. [K] [M]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
APPELANT
M. [U] [N]
S.C.I. BELLAICHE
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983
INTIMES
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile A ;
Nous,Christophe VIVET, chargé de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Attendu que S.A.R.L. [K] [M] a été déclarée en état de liquidation judiciaire le 10 juin 2026 par le Tribunal de commerce de ROANNE.
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,
Invitons les parties à nous faire part avant le 30 septembre 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,
Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée en application de l'article 376 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 1], le 23 Juin 2026
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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