CA Lyon, 23 juin 2026, RG 26/01801

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 23 Juin 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/01801 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZLZ

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce de ROANNE, décision attaquée en date du 26 Février 2026, enregistrée sous le n° 2026M00072

SELAS LEX LUX AVOCATS

représentée par Maître Célia DUMAS, avocat

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Madame MADAME LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 3]

SELARL [X] & associés

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par Maître [P] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société FIBRE OPTIQUE EUROPA, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

S.A.S. FIBRE OPTIQUE EUROPA

Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 5]

[Localité 4]

Monsieur le Directeur du TRESOR PUBLIC de [Localité 5],

pris en son établissement

[Adresse 6]

[Localité 4]

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 26/01801 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZLZ dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté, par conclusions adressées le 30 Avril 2026 ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS