CA Lyon, 26 juin 2026, RG 26/01680

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 26/01680 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZFR

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/04117

Madame [K] [X] née [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A. ERILIA SA [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Cynthia CHAUMAS-PELLET de la SELARL CARMAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 04 Mars 2026,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01680 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZFR,

Vu la demande d'observations sur éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans le délai légal, notifiée par le greffe via RPVA à Me Laurent GINTZ, conseil de l'appelante le 9 Juin 2026,

Vu le message qui avait été notifié via RPVA par Me Laurent GINTZ le 24 Avril 2026 informant vous s'être dessaisi des intérêts de Madame [K] [X] née [Y] ; puis celui notifié le jour de la demande d'observations par Me Cynthia CHAUMAS-PELLET, conseil de l'intimée, demandant à ce que la caducité de l'affaire soit ordonnée.

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 4 Juin 2026 à minuit et a indiqué être dessaisi des intérêts de l'affaire sans qu'un confrère ne se constitue en lieu et place.

PAR CES MOTIFS