Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01680
TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01680
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES re
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01680
TJ 59350, 27 août 2026, RG 26/01680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/01680 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3D
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 26/01680
TJ 91228, 24 juill. 2026, RG 26/01680
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Morgane LE DELEY, Vice Présidente N° dossier: N° RG 26/01680 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R5DL MINUTE N°26/658 NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/01680
TJ 51454, 10 juill. 2026, RG 26/01680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/01680 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMMY Minute 26- Jugement du : 10 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 10 juil
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ca other ca_paris n° 26/01680
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/01680
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° 0001 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01680 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM32T Décision déférée à la Cour : ordonnance du 23 fév
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ca other ca_lyon n° 26/01680
CA Lyon, 26 juin 2026, RG 26/01680
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 908 C.P.C.) N° RG 26/01680 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZFR Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Février 2026, enregistrée sou
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01680
TJ 07186, 18 juin 2026, RG 26/01680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01680 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETIH AFFAIRE : M. [P] [Y] Exp : M. [P] [Y] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital [Etablissement 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 18 Juin 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : PREFET DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01680
TJ 69123, 21 mai 2026, RG 26/01680
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01680 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GSU ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 21 mai 2026 à h Nous,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01680
TJ 75056, 19 mai 2026, RG 26/01680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Monsieur [J] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01680 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDHA N° MINUTE : 5 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 19 mai 2026 (Articles 385, 39
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01680
TJ 69123, 14 mai 2026, RG 26/01680
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01680 - N Portalis DB2H-W-B7K-4FYY Ordonnance du : 14 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de De
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/01680
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/01680
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01680 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLLV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2026 Date de la saisine : 23 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 07 NOVEMBRE 2025 Décision attaquée
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ca other ca_aix_provence n° 26/01680
CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 26/01680
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01680 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSBE Chambre 1-7 Ordonnance n° 2026/ M88 Affaire : M. [E] [X] Représentant : Me Richard WERPIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant C/ Syndic. de copro. [Adresse 2]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01680
TJ 62160, 29 avr. 2026, RG 26/01680
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 29 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étra
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01680
TJ 45234, 23 mars 2026, RG 26/01680
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01680 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRR3 Minute N°26/00356 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 23 Mars 2026 Le 23 Mars 2026
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