CA Colmar, 17 juin 2026, RG 24/04408

Copie exécutoire à :

- Me Joseph WETZEL

- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

- Me Loïc RENAUD

le 17 Juin 2026

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 24/04408 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INYT

Minute n° : 265/26

ORDONNANCE du 17 Juin 2026

dans l'affaire entre :

APPELANT - INTIME INCIDEMMENT :

Monsieur [I] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour

INTIMES - APPELANTS INCIDEMMENT :

Monsieur [T] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour

S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DU DISTRICT DES TROIS FRONTIERES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l'audience du 22 Mai 2026 de Mme VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

Par jugement du 26 novembre 2024, le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE a condamné Monsieur [I] [S] seul à payer à Monsieur [T] [K] différents montants à titre principal.

La SAS CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DU DISTRICT DES TROIS FRONTIERES a également été condamnée à supporter d'autres montants au profit de Monsieur [T] [K], in solidum avec Monsieur [I] [S].

Monsieur [S] a fait appel de cette décision, appel enregistré dans cadre de la procédure RG [Immatriculation 1]/04408, intimant Monsieur [T] [K] et la SAS CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DU DISTRICT DES TROIS FRONTIERES, qui se sont constitués intimés respectivement les 2 janvier et 15 janvier 2025.

'

Par un acte du 7 avril 2026, transmis par voie électronique le 17 avril 2026, Monsieur [I] [S] a déclaré se désister purement et simplement de son appel.

'

Les intimés ont exposé maintenir leurs demandes formulées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (conclusions du 2 juillet 2025 pour Monsieur [T] [K] ; conclusions du 3 septembre 2025 pour la SAS CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DU DISTRICT DES TROIS FRONTIERES).

'

Le dossier a été évoqué à l'audience d'incident du 22 mai 2026.

'

'

SUR CE :

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Monsieur [I] [S], appelant, se désiste de son appel. Il y a alors lieu de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

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Corrélativement, Monsieur [I] [S] sera condamné aux dépens de l'appel.

'

Etant rappelé que les deux intimés ont conclu tant sur le fond du dossier que sur les incidents (demande de radiation et de jonction), il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'exposer pour assurer la défense de leurs droits.

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Aussi, il conviendra de condamner Monsieur [I] [S] au règlement de deux sommes de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit des intimés.

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P A R C E S M O T I F S

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Donne acte à Monsieur [I] [S] de son désistement d'appel dans le cadre de la procédure RG [Immatriculation 1]/04408,

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Condamne Monsieur [I] [S] aux dépens,

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Condamne Monsieur [I] [S] au paiement d'une somme de 800 euros (huit cents euros) à Monsieur [T] [K], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

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Condamne Monsieur [I] [S] au paiement d'une somme de 800 euros (huit cents euros) à la SAS CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DU DISTRICT DES TROIS FRONTIERES, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

'

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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Le cadre greffier : le Président : '

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