CA Bordeaux, 25 juin 2026, RG 25/06137

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 25 JUIN 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/06137 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OQAO

CPAM CHARENTE SERVICE CONTENTIEUX

c/

Monsieur [Y] [Z]

Nature de la décision : DESISTEMENT

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 juillet 2025 (R.G. n°23/00081) par le pôle social du TJ d'[Localité 1], suivant déclaration d'appel du 29 août 2025.

APPELANTE :

CPAM CHARENTE SERVICE CONTENTIEUX prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par Me PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

INTIMÉ :

Monsieur [Y] [Z]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Philippe LIEF de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me LABLANQUIE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a retenu l'affaire.

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

1.Vu la prise en charge par la CPAM de la Charente de la maladie professionnelle déclarée par M. [Y] [Z], praticien au centre hospitalier de [Localité 2].

2.Vu le jugement prononcé le 28 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême.

3.Vu l'appel interjeté par la CPAM de la Charente le 29 août 2025.

4.Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 30 avril 2026.

PRETENTIONS

5.Par mail du 28 avril 2026, la CPAM de la Gironde indique qu'elle se désiste de son recours.

6.A l'audience, M. [Z], représenté par son conseil, indique qu'il accepte le désistement formé par la CPAM de la Charente.

MOTIFS DE LA DÉCISION

7.En application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de la CPAM de la Charente et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet.

8.La CPAM de la Charente doit être condamnée aux dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS