CA Bordeaux, 25 juin 2026, RG 25/05296
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Texte de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE
Madame [T] [E], Monsieur [W] [O]
C/
S.E.L.A.R.L. [V] [I] ET ASSOCIES, S.A.R.L. [H] [L], S.A. AXA FRANCE IARD
N° RG 25/05296 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOPB
DU 25 JUIN 2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 911 alinéa 1er du code de procédure civile)
Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
Le 25 juin 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [T] [E]
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [W] [O]
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d'un jugement (R.G. 23/02270) rendu le 02 octobre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] suivant déclaration d'appel en date du 31 octobre 2025,
D'UNE PART,
ET :
S.E.L.A.R.L. [V] [I] ET ASSOCIES
demeurant [Adresse 2]
non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 19.12.2025 délivré à personne morale
S.A.R.L. [H] [L]
demeurant [Adresse 3]
non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 19.12.2025 délivré selon PV 659
S.A. AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]
Représentée par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D'AUTRE PART,
Vu l'absence de signification des conclusions d'appelant à la S.E.L.A.R.L. [V] [I] ET ASSOCIES et à la S.A.R.L. [H] [L] non constitués dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 19 Mai 2026 en application de l'article 911 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité partielle de la déclaration d'appel en application des dispositions des articles 908 et 911 alinéa 1er du code de procédure civile à l'égard de la S.E.L.A.R.L. [V] [I] ET ASSOCIES et à la S.A.R.L. [H] [L],
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la S.E.L.A.R.L. [V] [I] ET ASSOCIES et à la S.A.R.L. [H] [L],
Condamne l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
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