CA Bastia, 1 juill. 2026, RG 25/00694

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00694 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMMU

Chambre commerciale

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 26 novembre 2025

RG N° 25/00354

APPELANT

INTIMEE

M. [E] [G]

né le 24 Janvier 1970 à [Localité 2]

assisté de Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [Y] [Z]

assistée de Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avocats le

Le premier juillet deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Bastia, statuant en référé,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe le 8 décembre 2025 par M. [E] [G],

Vu la constitution d'intimée de Mme [Y] [Z] le 2 février 2026,

Par conclusions notifiées via RPVA le 23 janvier 2026, M. [E] [G] a indiqué se désister de son appel et sollicite également la caducité de sa déclaration d'appel.

L'intimée n'a pas conclu.

L'affaire a été examinée à la conférence du 27 mai 2026 et renvoyée pour prononcé de la décision au 1er juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 400 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Enfin, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de M. [E] [G] est fait sans réserve, avant tout appel ou demande incident de l'intimée constituée. Il est donc parfait. Il ne sera pas statué sur sa seconde prétention, liée à la caducité, le désistement étant acté.

Il convient en effet de donner acte à l'appelant de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

M. [E] [G] sera donc condamné aux dépens d'appel.

Les parties n'ont présenté aucune demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS