CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 26/01021

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 18 JUIN 2026

N° RG 26/01021 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5OY

Copie conforme

délivrée le 18 Juin 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 16 Juin 2026 à 18h20.

APPELANT

Monsieur [I] [U]

né le 22 Mars 2002 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

 

Non comparant

Représenté par Maître Romain CHAREUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représentée par Madame Sylvie VOILLEQUIN, en vertu d'un pouvoir général

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Juin 2026 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026 à 19h30,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 juin 2026 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 12h05 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 12 juin 2026 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 12h05;

Vu l'ordonnance du 16 Juin 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [I] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 17 Juin 2026 à 11h22 par Monsieur [I] [U] ;

Vu la déclaration du conseil de Monsieur [I] [U] indiquant que celui-ci se désiste de son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'absence d'appel incident et de demande incidente il conviendra donc de constater le désistement d'appel de M. [U].

PAR CES MOTIFS