CA Aix Provence, 29 juin 2026, RG 26/00154
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Texte de la décision
Ordonnance sur requête :
N° RG 26/07676 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6TN devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2026/ 154
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Joëlle TORMOS, conseillère, pour la présidente empêchée, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu la requête présentée le 26 juin 2026 par la Société Civile Immobilière [X], appelante, représentée par Maitre Thomas MEULIEN, aavocat au barreau de Toulon, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/07676 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6TN, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS, la SCI [X], appelante, à assigner les intimés à jour fixe ;
DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/07676, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 2 décembre 2026 à 14h15
salle 4, Palais Monclar
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
à [Localité 1], le 29 juin 2026
La conseillère, pour la présidente empêchée
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