CA Aix Provence, 29 juin 2026, RG 26/00152

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

n° RG fond 26/7459

n° requête 26/152

ORDONNANCE 26/152

Nous, Madame Agnès BISCH, Présidente de chambre, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président,

Vu la requête présentée par la SARL BEVERA, appelante, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,

Vu les articles 917 à 924 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la la requête et les pièces à l'appui,

Vu les motifs exposés,

Autorisons la SARL BEVERA, appelante, à faire assigner à jour fixe Monsieur [D] [P], Madame [G] épouse [D] [R], Monsieur [G] [S] et la SCI SAP, intimés, en vue de l'audience collégiale de la chambre 1.5 de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE du :

Mardi 01 Décembre 2026 à 14 Heures 15 Salle 5 PALAIS MONCLAR

Fait à [Localité 1], le 29/06/2026

La présidente