CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/11467

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 25/11467 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGXO

Ordonnance n° 2026/M49

Madame [O] [X] [M]

représentée par Me Jean Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'Aix -en-Provence et par Me Christophe GAILLARD, avocat au barreau d'Aix en Provence

Appelante

défenderesse à l'incident

Madame [O] [T] [C] [U]

défaillante

Madame [B] [U] épouse [D]

représentée par Me Julien DESOMBRE avocat au barreau d'Aix en Provence et par Me Evelyne TIQUET MILLION avocat au barreau de Grasse.

Madame [R] [U]

représentée par Me Julien DESOMBRE avocat au barreau d'Aix en Provence et par Me Evelyne TIQUET MILLION avocat au barreau de Grasse.

Intimées

demanderesses à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier ;

avons rendu le 2/04/2026, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement en date du 25 juillet 2025 du Tribunal judiciaire de GRASSE,

Vu la déclaration d'appel de Mme [O] [X] [M] reçue au greffe le 2 juillet 2025,

Vu les conclusions d'incident notifiées le 23 décembre 2025 par Mme [B] [U] épouse [D] et Mme [R] [U] demandant au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de la présente affaire inscrite au rôle de la cour sous le numéro RG 25/11467, de condamner Mme [O] [X] [M] veuve [U] à leur verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,

Vu les conclusions notifiées le 20 février 2026 de Mme [O] [X] [M] aux termes desquelles elle demande de:

- déclarer ou constater que l'appelante a exécuté la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- déclarer ou constater que l'appelante ne peut exécuter le règlement des dépens, l'état des dépens ne lui ayant jamais été adressé,

- débouter Madame [D] et Madame [R] [U] de l'ensemble de leurs

demandes,

- condamner solidairement Madame [D] et Madame [R] [U] de

verser la somme de 1500,00€ à l'appelante au titre de l'article 700 du code de

procédure civil,

Vu le soit-transmis du 24/02/26 du conseiller de la mise en état demandant au Conseil des demanderesses à l'incident s'il maintient son incident de radiation,

Vu le soit-transmis du Conseil des demanderesses à l'incident indiquant que suite à ses conclusions aux fins de radiation du 23/12/2025, Mme [M] s est acquitté le 12/02/2026 du paiement de |'article 700, mis à sa charge par le Tribunal et que compte tenu du règlement intervenu, l'incident de radiation est désormais sans objet.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demanderesses à l'incident reconnaissent que Mme [O] [X] [M] a exécuté la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande de radiation de la présente procédure en vertu de l'article 524 du code de procédure civile est par conséquent devenue sans objet.

La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut donner lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

PAR CES MOTIFS