CA Aix Provence, 17 juin 2026, RG 22/07045

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 2-4

N° RG 22/07045 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM4G

Ordonnance n° 2026/M77

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT

Mme [U] [A]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [Y] [F]

Représentant : Me Florence MASSA de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE

Mme [K] [F] épouse [D]

Représentant : Me Florence MASSA de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE

Mme [O] [F] épouse [L]

Représentant : Me Florence MASSA de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE

Mme [M] [F] épouse [Q]

Représentant : Me Florence MASSA de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE

Intimés

Nous, Sandrine LEFEBVRE, délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière.

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 20 avril 2022 dans le litige opposant Monsieur [Y] [F] , Madame [K] [D] née [F], Madame [O] [F] épouse [L], Madame [M] [Q] née [F] à Madame [U] [A],

Vu la déclaration d'appel de Madame [U] [A] reçue au greffe le 13 mai 2022,

Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 10 février 2026 par Madame [U] [A] demandant au conseiller de la mise en état de :

DONNER ACTE à Madame [U] [A] de son désistement de l'appel pendant devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le numéro RG 22/07045 ;

En conséquence,

PRONONCER le dessaisissement de la Cour ;

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 12 février 2026 de Monsieur [Y] [F] , Madame [K] [D] née [F], Madame [O] [F] épouse [L], Madame [M] [Q] née [F] demandant de :

' DONNER ACTE au consorts [F] de leur acceptation du désistement

d'instance et d'action formulée par Madame [A],

' DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action de Madame [A] à

l'égard des consorts [F],

' DIRE que Madame [A] acquiesce au Jugement du Tribunal Judiciaire de

GRASSE rendu le 20 avril 2022

' DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et charges

exposées dans le cadre de la procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l'espèce, Madame [U] [A] indique expressément se désister de la procédure d'appel, les intimées acceptant sans réserve ce désistement.

Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance éteinte.

Chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS