CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 22/03645
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-3
N° RG 22/03645 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAWB
Ordonnance n° 2026/M160
S.A.S. KUTJO, prise en la personne de son représentant légal Mme [D] [R]
Représentant : Me Philippe CAMINADE, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
[X] [G], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Vu l'appel interjeté par S.A.S. KUTJO, prise en la personne de son représentant légal Mme [D] [R], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 04 Février 2022 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES contre :
[X] [G], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Vu le courrier du conseil de la société [X] [G] en date du 24 juin 2026, nous indiquant que la SAS KUTJO, devenue la société LYNA, faisait l'objet d'une procédure collective ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
L'instance est interrompue et ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Enjoignons à Me [O] de mettre en cause les organes de cette procédure collective dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance,
Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 1], le 1 juillet 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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