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CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 22/03645


Vérifier : CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 22/03645 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/07/2026
Numéro
22/03645
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-3
Type
other
MàJ source
2026-07-13
Id
6a48ab5893c619cd1f4defea

Texte de la décision

1,714 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-3

N° RG 22/03645 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAWB

Ordonnance n° 2026/M160

S.A.S. KUTJO, prise en la personne de son représentant légal Mme [D] [R]

Représentant : Me Philippe CAMINADE, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

[X] [G], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,

Vu l'appel interjeté par S.A.S. KUTJO, prise en la personne de son représentant légal Mme [D] [R], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 04 Février 2022 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES contre :

[X] [G], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Vu le courrier du conseil de la société [X] [G] en date du 24 juin 2026, nous indiquant que la SAS KUTJO, devenue la société LYNA, faisait l'objet d'une procédure collective ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

L'instance est interrompue et ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Enjoignons à Me [O] de mettre en cause les organes de cette procédure collective dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance,

Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.

Fait à [Localité 1], le 1 juillet 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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