T. com. 8101, 30 juin 2026, n° 2026003236
Vérifier : T. com. 8101, 30 juin 2026, n° 2026003236 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003236
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 30/06/2026
DEMANDEUR(S) : SCP [M] en la personne de Me [W] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : Mr [P] [R] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET VINCENT FOURNIALS
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/06/2026
OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 30/06/2026
FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Vu le rapport déposé par la SCP [M] en la personne de Me [W], Liquidateur désigné dans la procédure concernant :
Mr [P] [R] [Adresse 3] [Localité 1]
Il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies.
Qu'en effet, au regard de l'absence de coopération avec les organes de la procédure, il est envisagé des sanctions à l'égard du dirigeant.
Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort ;
Le débiteur ayant été convoqué, Monsieur le Procureur de la République ayant été informé de la procédure, Vu le rapport du Juge Commissaire,
Dit et juge qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant :
Mr [P] [R] [Adresse 2]
Maintient les organes suivants : Juge-commissaire : [I] [L] ; Liquidateur : la SCP [M] en la personne de Me [W] [Adresse 1].
Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 30/09/2026 le délai de dépôt de l'état des créances.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 30/06/2026, où étaient et siégeaient : BENOIT REGNIER Président, CHRISTOPHE SUCRET et VINCENT FOURNIALS Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.