T. com. 8401, 30 juin 2026, n° 2026004253

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français

Ordonnance de référé du 30/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004253

Demandeur(s):

[T] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me CAMBIER/[Localité 2]

Défendeur(s) :

GENERATION AUTO PASSION (SASU)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant(s) :

Non-comparant (e)

Président :

Jean-Michel CALLEJA

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l'audience publique du 10/03/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC

Exposé du litige

Madame [T] [Z] a acquis, le 5 novembre 2024, auprès de la société GENERATION AUTO PASSION, un véhicule PORSCHE MACAN GTS pour un montant de 77.360,00 EUR. Sur ce prix global, 11.331,20 EUR recouvrait un forfait pour carte grise et malus. Un certificat d'immatriculation provisoire a été délivré pour la période allant du 13 novembre 2024 au 12 mars 2025.

Le vendeur, soit la société GENERATION AUTO PASSION, était en charge de fournir le certificat fiscal (également dénommé quitus fiscal), dans la mesure où l'achat a eu lieu au sein d'un autre pays de l'union européenne, et ce afin de vérifier la conformité vis-à-vis de la TVA.

Cependant, Madame [T] [Z] n'a toujours pas reçu le certificat d'immatriculation définitif, et ce malgré diverses relances.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 22 décembre 2025, le conseil de Madame [T] [Z] a mis en demeure la société GENERATION AUTO PASSION de communiquer au sujet des démarches entreprises et de communiquer les documents administratifs sous quinzaine.

Bien que le pli ait été avisé, la société GENERATION AUTO PASSION n'a pas jugé utile et nécessaire de le réclamer.

Toutefois, la société GENERATION AUTO PASSION a pu prendre connaissance de la correspondance puisqu'un courriel avec cette pièce a été adressé le 22 janvier 2026.

En dépit de divers SMS et appels téléphoniques, la société GENERATION AUTO PASSION n'a toujours pas produit les documents en question, n'expliquant pas pourquoi la situation demeure bloquée.

C'est en l'état que la situation se présente.

Au soutien de ses dernières écritures, Madame [T] [Z] demande de :

Vu les articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du code civil,

Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu l'article 873 (et non 835) du code de procédure civile,

Vu l'absence de contestations sérieuses,

Condamner la société GENERATION AUTO PASSION à communiquer à Madame [T] [Z], sous astreinte de 500,00 EUR par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance les pièces suivantes :

La carte grise du véhicule marque PORSCHE, modèle MACAN GTS, N° châssis : WP1ZZZ95ZMLB61137,
* Le certificat fiscal du véhicule marque PORSCHE, modèle MACAN GTS, N° châssis : WP1ZZZ95ZMLB61137 ;

Condamner la société GENERATION AUTO PASSION à payer à Madame [T] [Z] la somme de 1.500,00 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l'audience du 10 mars 2026, le juge des référés entend Madame [T] [Z], la société GENERATION AUTO PASSION ne se présentant pas, et met l'affaire en délibéré.

Sur ce, nous, juge des référés,

Sur la compétence territoriale

Aucune partie ne contestant la compétence territoriale de ce tribunal, il n'y a pas lieu de statuer à cet égard.

Sur la demande d'astreinte

Compte tenu de l'obligation du vendeur de fournir tous les documents nécessaires afin que le véhicule vendu puisse circuler, qui relève de sa prestation globale, d'autant que cette prestation obligatoire est facturée, le juge des référés ne peut que faire droit à la demande d'astreinte.

Dès lors, la société GENERATION AUTO PASSION est condamnée sous astreinte de 500,00 EUR par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance à communiquer :

La carte grise du véhicule marque PORSCHE, modèle MACAN GTS, N° châssis : WP1ZZZ95ZMLB61137,

Le certificat fiscal du véhicule marque PORSCHE, modèle MACAN GTS, N° châssis : WP1ZZZ95ZMLB61137

Sur les autres demandes

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Madame [T] [Z] et de lui allouer à ce titre la somme de 1.200,00 EUR.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société GENERATION AUTO PASSION.

Par ces motifs :