T. com. 9201, 10 juin 2026, n° 2026F00469
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 juin 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS HORIZON [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Romain Emmanuel GARNIER [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 4] comparant par Me Anne LAFOREST [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En vertu de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d'instance par le demandeur.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94,55 euros, dont TVA 15,76 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 juin 2026 où siégeaient Mme Viviane MADINIER-RITZAU, président, M. Laurent BUBBE et Mme Séverine FOURNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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