Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6903 n° 2026F00469
T. com. 6903, 30 juill. 2026, n° 2026F00469
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE30/07/2026JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F469 Procédure 2026RJ114 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du l
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tcom 4202 n° 2026F00469
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00469
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F469 Numéro de Procédure collective : 2026RJ48 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité
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tcom 0601 n° 2026F00469
T. com. 0601, 7 juill. 2026, n° 2026F00469
2026F00469 - 2618800021/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F469 Références : La SARL FRANGO - 2026RJ149 Demandeur(s): URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Madame [R] [V] Défendeur(s) : La SARL FRANGO
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tcom 9201 n° 2026F00469
T. com. 9201, 10 juin 2026, n° 2026F00469
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 juin 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS HORIZON [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Romain Emmanuel GARNIER [Adresse 3] DEFENDEUR SA AXA FRANCE IARD [Adresse 4] comparant par Me Anne LAFOREST [Adresse 5] FAITS
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tcom 5103 n° 2026F00469
T. com. 5103, 9 juin 2026, n° 2026F00469
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 09/06/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 09/06/2026 DEMANDEUR(S) SCP [R] (Me Arnaud CROZAT) - [Adresse 1] DEFENDEUR(S) AC PRESTATIONS (SAS) - Départemental D424 [Adresse 2] [Localité 1] Défaillante Le tribunal
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tcom 7802 n° 2026F00469
T. com. 7802, 21 mai 2026, n° 2026F00469
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00469 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS REDMED BAT DEMANDEUR : ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – Caisse de l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] prise en la pers
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tcom 2801 n° 2026F00469
T. com. 2801, 23 avr. 2026, n° 2026F00469
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F469 Numéro de Procédure collective : 2026RJ117 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
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tcom 6901 n° 2026F00469
T. com. 6901, 11 févr. 2026, n° 2026F00469
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 11/02/2026 JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F469 Procédure Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission de surendettement. La déclaration a été effectuée le 30 janvier 2026 par : Mademoiselle [M] [W] [Adress
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