T. com. 9201, 18 juin 2026, n° 2026F00979
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 18 juin 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA EDF [Adresse 1] comparant par SAS EOS FRANCE 19 [Adresse 2]
DEFENDEUR
[Q] BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] [Courriel 1] et par CABINET LMT [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SA EDF a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par [Q] BOUYGUES IMMOBILIER, d'une somme de 11704,13 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2026l00371) a été signifiée à [Q] BOUYGUES IMMOBILIER, par acte d'huissier,
[Q] BOUYGUES IMMOBILIER a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SA EDF ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2026F00979
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort :
Déclare [Q] BOUYGUES IMMOBILIER, recevable en son opposition,
Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SA EDF et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2026I00371),
Condamne la SA EDF en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,13 euros, dont TVA 15,19euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 juin 2026 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. José-Luc LEBAN et M. Michel HAUTEKIET, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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