Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4202 n° 2026F00979
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00979
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F979 Numéro de Procédure collective : 2026RJ307 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : Monsieur [E] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RNE sous
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tcom 9201 n° 2026F00979
T. com. 9201, 18 juin 2026, n° 2026F00979
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 18 juin 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA EDF [Adresse 1] comparant par SAS EOS FRANCE 19 [Adresse 2] DEFENDEUR [Q] BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 1]
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