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T. com. 9201, 30 juin 2026, n° 2026L01406


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Date
30/06/2026
Numéro
2026L01406
Lieu / cour
9201
Chambre
7ème chambre
MàJ source
2026-07-04
Id
6a48bdc393c619cd1f4e7751

Texte de la décision

1,304 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 juin 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2021J00024 SARL EURL [S] N° RG: 2026L01406

Par jugement en date du 2 juin 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL EURL [S],

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL MMJ mission conduite par Me [C] [P] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EURL [S] jusqu'au 30/06/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 juin 2026, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, M. Antoine MONTIER et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.