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T. com. 9201, 18 juin 2026, n° 2026L01649


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Date
18/06/2026
Numéro
2026L01649
Lieu / cour
9201
Chambre
9ème chambre
MàJ source
2026-07-04
Id
6a48bfc593c619cd1f4e81a4

Texte de la décision

1,383 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 juin 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2022J00341 SNC GEOXIA MEDITERRANEE N° RG: 2026L01649

Par jugement en date du 24 mai 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC GEOXIA MEDITERRANEE,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [Z] [E] mission conduite par Me [Q] [E] [Adresse 1] et SELARL [L] mission conduite par Me [W] [M] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC GEOXIA MEDITERRANEE jusqu'au 18/06/2028.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 juin 2026, où siégeaient, Mme Myriam BERDY, Mme Françoise LARGET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Noël [B] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.