Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 7801 n° 2026L01649
T. com. 7801, 23 juill. 2026, n° 2026L01649
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 23 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc [J] M. Marc BESNARD Qui en ont délibér
-
tcom 9201 n° 2026L01649
T. com. 9201, 18 juin 2026, n° 2026L01649
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 juin 2026 9ème Chambre N° PCL : 2022J00341 SNC GEOXIA MEDITERRANEE N° RG: 2026L01649 Par jugement en date du 24 mai 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC GEOXIA MEDITERRANEE, Vu l'article L. 643-9 du code de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles