T. com. 9301, 30 juin 2026, n° 2026L01434

N° de Minute : 2026L03155

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L01434

Le

30 juin 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Dominique MONVOISIN

Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Débats en Chambre du Conseil le 22 juin 2026

DEBITEUR :

SAS BATISTIL
Activité : peinture, menuiserie générale, cloisons, faux plafonds, plâtrerie, électricité, petite maçonnerie, travaux tous corps d'état, l'étanchéité
N° RCS de [Localité 1] : 833262470 / N° de Gestion : 2020 B 7076
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant Légal : M. [S] [B] [T] [Adresse 2]
[Localité 3]
Assisté par Me Michel PATILLET [Adresse 3]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N
* de PC

: 2026J00618

Par jugement en date du 31/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BATISTIL.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 22 juin 2026

M. [S] [B] [T], dirigeant de l'entreprise était assisté en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS M.J.S. [E] prise en la personne de Me [Y] [Z], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : qui ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Par SELAS M.J.S. [E] prise en la personne de Me [Y] [Z], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par avis écrit Madame le Juge-Commissaire est favorable à la liquidation judiciaire.

Par avis écrit Monsieur le Procureur s'en rapporte.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS BATISTIL
Adresse légale :
[Adresse 4] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 833262470 / N° de Gestion : 2020 B 7076
Activité : peinture, menuiserie générale, cloisons, faux plafonds, plâtrerie, électricité, petite maçonnerie, travaux tous corps d'état, l'étanchéité

Fixe au 30 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Valérie PERRIN-TERRIN,

Nomme la SELAS M.J.S. [E] prise en la personne de Me [Y] [Z] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 6], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Dominique MONVOISIN, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.