T. com. 9301, 30 juin 2026, n° 2026L02602

N° de Minute : 2026L03160

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02602

Le

30 juin 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Dominique MONVOISIN

Juges : Mme Christine BOUVIER M. [J] ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 22 juin 2026

DEBITEUR :

[V] [B] Activité : La fabrication, le montage, la sous-traitance, la transformation, la retoucherie de tout produit pour la confection et l'habillement. N° RCS de 6002 : 982875767 / N° de Gestion : 2025 B 2053 adresse légale : [Adresse 1] Représentant Légal : Mme [N] [W] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N
* de PC

: 2026J00933

Par jugement en date du 19/05/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la [V] [B].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 22 juin 2026

Mme [N] [W], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [J] [Q] [A], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par Me [J] [Q] [A], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire en raison de la carence du dirigeant.

Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui s'en rapporte.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

[V] [B]

Adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de 6002 : 982875767 / N° de Gestion : 2025 B 2053 Activité : La fabrication, le montage, la sous-traitance, la transformation, la retoucherie de tout produit pour la confection et l'habillement.

Fixe au 30 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire [U] [T],

Nomme Me [J] [F] [Adresse 3] en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP [K] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [M] [K] [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Dominique MONVOISIN, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.