Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L02602
T. com. 9201, 29 juill. 2026, n° 2026L02602
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 juillet 2026 11ème Chambre N° PCL : 2019J00667 SAS AMYTHIS N° RG: 2026L02602 Par jugement en date du 10 septembre 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AMYTHIS, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu
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tcom 9301 n° 2026L02602
T. com. 9301, 30 juin 2026, n° 2026L02602
N° de Minute : 2026L03160 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02602 Le 30 juin 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Dominique MONVOISIN Juges : Mme Christine BOUVIER M. [J]
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