T. com. 9301, 1 juill. 2026, n° 2026P00993

Numéro de Minute : 2026P01874

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 1 juillet 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

N° RG: 2026P00993

DEMANDEUR :

M. LE COMPTABLE DU SIE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1]

Représenté par M. [Y] [G], muni d'un pouvoir

DEFENDEUR :

SARL LE SOLEIL DE [Localité 1] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 480187384 / N° de Gestion : 2025 B 150 Représentant Légal : M. [H] [O] [Adresse 3] 92400 [Adresse 4]

Comparant par Me Michaël BROSEMER [Adresse 5]

Délibéré par :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Philippe MARIN

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère public ayant été avisé de la cause

Débats en Chambre du Conseil le 23 juin 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J01366

Par acte en date du 31 mars 2026 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile pour l'audience publique du 12 mai 2026, où le débiteur a comparu, M. [N] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LE SOLEIL DE [Localité 1].

La créance invoquée, qui s'élève à 7 541,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 480187384 (N° de Gestion : 2025 B 150). Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 23 juin 2026 au cours de laquelle :

Le demandeur s'est fait représenter par M. [Y] [G], muni d'un pouvoir.

M. [H] [O] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil représenté par Me [U] [V].

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le demandeur à l'assignation déclare :

Le SIE n'a pas perçu de paiement de la part de la société débitrice depuis 2017. Diverses mises en demeure ont été adressées à la société, la dernière datant de 2025. La société semble inactive. Le SIE sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le dirigeant déclare :

La société est inactive et n'a plus de comptes bancaires ou salariés. La créance du SIE date de 2014 et est donc prescrite, la mise en demeure datant de 2025 n'interrompant pas le délai de prescription. Le dirigeant n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la cessation d'activité, et fera valoir ses observations quant à la prescription de la créance du SIE lors de la vérification du passif.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SARL LE SOLEIL DE [Localité 1] apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2026J01366

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la :

SARL LE SOLEIL DE [Localité 1]
Adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 480187384 / N° de Gestion : 2025 B 150

Fixe au 3 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Luc DOUTRELANT

Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [D] [Adresse 6].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 02 Mai 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date de la dernière mise en demeure adressée à la société débitrice.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.