T. com. 9401, 23 juin 2026, n° 2026F00026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 2ème Chambre

N° RG: 2026F00026

DEMANDEUR

SARL ATELIER DE CONFECTION TOILES SOLAIRES - ACTS [Adresse 1] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS LNF LES NOUVELLES FERMETURES [Adresse 3] [Localité 1] comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Michel BERNOU, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Valérie COURAUDON, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 23 juin 2026 où siégeaient M. Michel BERNOU, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Valérie COURAUDON, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 137,78 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.