T. com. 0602, 2 juill. 2026, n° 2026F00071

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026

N° Minute : 2026F00191

N° RG: 2026F00071

Date des débats : 7 mai 2026 Délibéré annoncé au 02 Juillet 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Me Alain KOUYOUMDJIAN [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

SASU SPORTING BEACH [Adresse 3] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 17 mars 2026, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner la SASU SPORTING BEACH, d'avoir à comparaître le 07 Mai 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

VU les articles 1342 ET SUIVANTS du CODE CIVIL

Vu le CONTRAT DE CREDIT BAIL signé électroniquement le 14 JANVIER 2020 Vu l'arrivée du terme du contrat de location et l'absence de paiement des échéances dues du 20 Janvier 2025 au 20 Mai 2025,

CONDAMNER LA SAS SPORTING BEACH au paiement des loyers dus au terme du contrat dont l'option d'achat n'a par ailleurs été réglé soit les loyers pour la période du 20 JANVIER 2025 AU 20 MAI 2025 soit la somme de 36197.90C (5 x7239.60€)

Vu l'absence de levée d'option d'achat d'un montant de 6000 E par LA SAS SPORTING BEACH

Vu l'article 3 du contrat et en l'absence du paiement de l'option d'achat d'un montant de 6000 €, condamner la SAS SPORTING BEACH au paiement des loyers dus à compter du mois de JUIN 2025 jusqu'au jour où LA SAS SPORTING BEACH lèvera l'option d'achat de 6000 €et à défaut de levée d'option d'achat il sera dû les loyers jusqu'au 20 JUIN 2027 ;

En conséquence condamner la SAS SPORTING BEACH AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 72 396 € représentant les loyers du mois de JUIN 2025 au mois de MARS 2026 (somme à parfaire) LOCAM se réservant la possibilité de solliciter la restitution du matériel financé, objet du contrat en l'absence de levée d'option.

CONDAMNER la SAS SPORTING BEACH à verser une somme de 2000 € au titre de l'article 700 DU CPC.

CONDAMNER LA. SAS SPORTING BEACH aux dépens en vertu de l'article 696 DU CPC

Par courriel en cours de délibéré en date du 20 Mai 2026, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS déclare se désister de l'instance et de son action à l'encontre de SASU SPORTING BEACH.

DISCUSSION

Attendu que,

Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ;

Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du Code de procédure civile ;

En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ;

L'article 399 du Code de procédure civile dispose que

le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

La partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d'assumer la charge des dépens ;

La constatation du dessaissisement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.

PAR CES MOTIFS :