T. com. 1402, 2 juill. 2026, n° 2026004723

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 02/07/2026

Demandeur(s) : [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 841 291 446

Représentant(s) : Maître Chloé LEPLATOIS, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : Monsieur [G] [R] [Adresse 2] [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 343 760 971

Représentant(s) : Maître Sylvie MORIN-MOUCHENOTTE, avocate au barreau de Caen

Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 25/06/2026

Ordonnance rendue le 02/07/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Régis GRAS, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.