Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1402 n° 2026004723

    T. com. 1402, 2 juill. 2026, n° 2026004723

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 02/07/2026 Demandeur(s) : [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 841 291 446 Représentant(s) : Maître Chloé LEPLATOIS, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : Monsieur [G] [R] [Adresse 2] [Localité 2] immatriculée au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48e17093c619cd1f4f6154

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles