T. com. 1601, 2 juill. 2026, n° 2026000994
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n° 2026 000994 PROCEDURE : 2025/020
JUGEMENT DU 02/07/2026
Entre : Débiteur : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] RCS : 881 436 406 M. [S] [H], représentant légal non comparant
Et:
Liquidateur : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 3] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/07/2026 et du Délibéré PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT,
Par jugement en date du 30/01/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LPDA.
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement en application des dispositions des articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du code de commerce.
Attendu cependant que par jugement en date du 23/04/2026 le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.
Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère public,
Dit n'y avoir lieu a statuer sur l'adoption d'un plan de redressement.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 02/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
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