T. com. 1901, 3 juill. 2026, n° 2026P00112
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 3 juillet 2026
2026P00112
Le 1er juillet 2026, Me Marie-Sophie CROUZET Avocate munie d'un pouvoir, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL ABCookies, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
La SARL ABCookies est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 930 521 364 et exerce une activité de fabrication et vente de produits alimentaires dans la galerie marchande du centre commercial [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
M. [T] [R], gérant, assisté de Me Jean-Charles BARRIERE, Avocat au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise exploite son fonds de commerce dans une galerie marchande dont la fréquentation a diminué impactant directement son chiffre d'affaires. Le dernier résultat d'exercice est déficitaire et la société n'est pas en mesure de régler ses charges fixes, elle ne peut donc faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 99 250,00 EUR et en l'absence de salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
Me Jean-Charles BARRIERE, Avocat, entendu en sa plaidoirie,
M. [T] [R], gérant de la société, entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mai 2026,
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL ABCookies, fabrication et vente de produits alimentaires dont le siège social est galerie marchande du centre commercial, [Adresse 1] RCS BRIVE 930 521 364.
Nomme Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [V] [O] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
Nomme la SCP SEIJO LOPEZ ET LALLART demeurant [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire
Dit que M. [T] [R] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.
Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audiencedu 11 décembre 2026 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 3 juillet 2026 par Mme Elisabeth BAFFET Présidente d'audience, Mme Brigitte BORDELONGUE et M. Mathieu LABROUSSE, juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par la Présidente d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.
Le Greffier C.MARTEL
La Présidente.
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